Que faire si un locataire fournit une fausse fiche de paie ?

Lorsqu’on met son bien en location, on cherche naturellement à s’assurer que le locataire pourra payer le loyer. C’est pourquoi les propriétaires demandent souvent une preuve de revenus. Mais que se passe-t-il si le locataire fournit un faux document ?

Choisir un locataire « solvable »

En tant que bailleur, vous avez le droit de choisir votre locataire, à condition de respecter certaines règles (notamment ne pas discriminer). Vous pouvez demander des preuves de revenus, comme des fiches de paie, un bilan ou tout autres preuves, pour évaluer si le candidat pourra assumer le loyer. Cela reste légal tant que c’est fait dans le respect de la vie privée et sans excès.

Et si la fiche de paie est falsifiée ?

Il peut arriver qu’un locataire falsifie une fiche de paie pour paraître plus solvable. C’est un risque réel, et malheureusement, certains bailleurs ne découvrent la fraude que plus tard, lorsqu’il y a des impayés.

Heureusement, la justice reconnaît ce type de comportement comme un “dol” (c’est-à-dire une tromperie volontaire). Cela signifie que le contrat de bail a été conclu sur base de fausses informations, ce qui ouvre la porte à son annulation.

Ce que dit la jurisprudence

Un juge de paix a récemment confirmé que la fourniture d’une fausse fiche de paie permettait de faire annuler le bail, même si le locataire n’a pas encore accumulé beaucoup d’impayés. En d’autres termes, vous n’avez pas à attendre des mois de loyers impayés pour agir. Le simple fait d’avoir été trompé peut suffire à demander la résiliation du bail devant le juge.

En pratique : que faire si vous découvrez une fraude ?

1. Rassemblez les preuves : Si vous découvrez ou soupçonnez une falsification, essayez d’obtenir une confirmation auprès de l’employeur ou d’un service compétent.
2. Contactez un avocat ou un professionnel de l’immobilier : Pour vous aider à introduire une demande en justice correctement.
3. Agissez rapidement : Une procédure peut être lancée même si les loyers sont encore (partiellement) payés.
   

Un conseil pour les bailleurs

Même si la situation est frustrante, il est important de suivre la voie légale. Fournir un faux document est grave, mais seul un juge peut annuler un bail sur cette base. Et dans ce type de dossier, mieux vaut prouver la tromperie dès le départ, plutôt que de subir des mois d’impayés.

À retenir :

Fournir une fausse fiche de paie constitue une fraude. En tant que propriétaire, vous pouvez demander l’annulation du bail, même si le locataire est encore “à jour” dans ses paiements. Cela peut vous éviter bien des tracas.